Politique de traitement des données à caractère personnel

SCAPA, Sise 7 Rue de la Durance | 67100 STRASBOURG et inscrit au RCS de STRASBOURG sous le numéro 537 871 535.

Le site internet https://scapa-france.fr/ présente nos activités ainsi que les services que nous mettons à votre disposition. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à renseigner notre formulaire de contact. 

SCAPA précise qu’aucun service n’est vendu en ligne et qu’aucun contrat n’est conclu via le site internet. Ainsi, sur notre site, seul le formulaire de contact permet la collecte de données nécessaires au traitement de votre demande. 

(se rendre sur le site https://scapa-france.fr/ pour plus d’informations)

SCAPA s’engage, dans le cadre de ses activités, à respecter la législation en vigueur en France, notamment le Règlement UE 2016/679 relative à la réglementation générale de protection des données personnelles visant à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des clients de l’agence, des prospects de l’entreprise ou des visiteurs du site internet, dans le cadre de la collecte et le traitement des données à caractère personnel. 

Vos données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées exclusivement en conformité avec les dispositions légales. Dans la mesure du possible, notre processus de traitement des données est conçu afin que les exigences en matière de protection des données soient prises en compte et à ce que les données à caractère personnel soient rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée ne puisse pas ou plus être identifiée.

La collecte des données est notamment réalisée sur le site internet : https://scapa-france.fr/. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées le sont uniquement via le formulaire de contact afin de nous permettre de répondre à votre demande ou via des cookies, notamment statistiques qui ne contiennent pas de données subjectives. 

QUELLES TYPES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT TRAITEES PAR SCAPA ?

Conformément à l’article 4, 11) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 04-801 du 6 août 2004 et la loi 18-493 du 20 juin 2018, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

SCAPA traite vos données à caractère personnel, directement collectées auprès de vous ou résultant de la réalisation de notre mission. SCAPA est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers agissant pour votre compte ou avec votre autorisation notamment lors de nos contacts avec les administrations nécessaires à l’accomplissement de notre mission.

SCAPA peut être amenée à traiter les types de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, numéro de téléphone 

• Données techniques : données de navigation

• Réclamations et contentieux éventuels (lorsque formulées via le formulaire de contact)

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous êtes informé de leur caractère obligatoire ou facultatif. Le cas échéant, l’absence de renseignement de données à caractère personnel présentées comme obligatoires peut entraîner l’impossibilité de traiter votre demande.

LA FINALITÉ DU TRAITEMENT ET BASES JURIDIQUES.

Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué en conformité avec les dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et avec la Loi française sur la protection des données.

Dans le cadre de la mise en balance d'intérêts (art. 6 alinéa 1 f RGPD) :

Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l'exécution proprement dite du contrat de prestation de services pour protéger nos intérêts. En font partie la publicité ou l'étude de marché et d'opinion, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données à cette fin, la revendication de droits légaux et la défense en cas de litiges juridiques, la garantie de la sécurité informatique et du fonctionnement informatique de SCAPA, la prévention et la clarification de délits en raison d'un ordre d'une autorité publique et les mesures de conduite des affaires et de développement des services et solutions proposés par SCAPA

Sur la base de votre consentement (art. 6 alinéa 1 a RGPD) :

Dans la mesure où nous disposons de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour des usages particuliers (par ex. évaluation de données à des fins de marketing), la légalité de ce traitement sur la base de votre consentement est recueillie. Le consentement donné peut être révoqué à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement des données effectué jusqu'à la révocation.

En raison de prescriptions légales (art. 6 alinéa 1 c RGPD) ou dans l'intérêt public (art. 6 alinéa 1 e RGPD) :

Aucune donnée à caractère personnel n'est par principe traitée lors de l'utilisation de ce site Internet, i.e. qu'aucune donnée n'est enregistrée, modifiée ou transmise à des tiers.

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 

Vos données sont conservées pour la durée : 

• Nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées, 

• Définie au titre des obligations légales de conservation, 

• De la prescription légale.

Les durées de conservation des données à caractère personnel sont appliquées sur la base des critères suivants :

Finalité du traitement Durée de conservation

Gestion des fichiers de contact : 2 ans maximum 

Gestion des fichiers clients : Durée de la relation commerciale + 2 ans 

Durées nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat : prescription en matière civile et commerciale : 5 ans

Obligation de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.

Conservation des contrats conclus par voie électronique : 10 ans à compter de la livraison ou de la prestation

Exercice du droit d'accès ou de rectification : 1 an

Exercice du droit d'opposition : 2 ans maximum de conservation des documents d’identité 

Statistiques de mesures d’audience : 13 mois

VOS DROITS

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit :

D’information (§ 34 BDSG, art. 15 RGPD),

De correction (art. 16 RGPD),

De suppression (§ 35 BDSG, art. 17 RGPD),

De limitation du traitement (art. 18 RGPD),

De transférabilité des données (art. 20 RGPD) ainsi que

De révocation (art. 21 RGPD).

Des restrictions (art. 23 RGPD) s'appliquent toutefois au droit d'information et de suppression. Il existe en outre un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données compétente (art. 77 RGPD). 

VOTRE OBLIGATION DE FOURNITURE DES DONNÉES

Dans le cadre de votre demande, matérialisée par une demande expresse faite par vous ou votre entreprise, dans le cadre d’une demande d’information effectué sur le site, vous devez nous fournir les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour l'accomplissement des obligations contractuelles qui y sont liées ou que nous sommes légalement tenus de collecter. En l'absence de ces données, nous ne serons pas en mesure de donner suite à votre demande, ou l'exercice de vos droits légaux sera compromis.

PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE ET UTILISATION DU SITE

Pour l'établissement et l'exécution du contrat, nous n'utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée selon l'art. 22 RGPD. Si nous avons recours à ces procédés dans des cas particuliers, vous en êtes informé séparément, dans la mesure où la loi le prescrit. Nous traitons en partie vos données de façon automatisée dans le but d'évaluer certains aspects d’utilisation personnels du site.

COLLECTE DES DONNÉES LORS DE LA VISITE DU SITE

Lors d'une simple utilisation du site Internet à titre informatif, donc lorsque vous ne nous transmettez pas d'informations, nous ne collectons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous consultez notre site Internet, nous collectons donc les données suivantes qui nous sont nécessaires du point de vue technique afin d'afficher notre site internet et d'en assurer la stabilité et la sécurité (la base juridique est l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre f RGPD) :

• Adresse IP

• Date et heure de la demande

• Différence de fuseau horaire par rapport à l'heure de Greenwich (GMT)

• Contenu de la requête (page concrète)

• État d'accès/code d'état HTTP

• Volume de données respectivement transféré

• Site Internet dont provient la requête

• Navigateur

• Système d'exploitation et son interface

• Langue et version du logiciel de navigation

• Pages consultés 

En plus des données susmentionnées, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site internet. Les cookies sont des petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur, associés au navigateur que vous utilisez, et moyennant lesquels certaines informations sont envoyées à l'autorité qui définit le cookie. 

Ce dispositif sert notamment à l'analyse de performance du site Internet par les cookies, qui contribuent à améliorer notre site Internet en nous fournissant des statistiques complètes sur le nombre de visiteurs d'une page, les domaines d'un site qui sont le plus consultés et la ville ou l'emplacement des utilisateurs. Ceux-ci peuvent être installés par des fournisseurs d'analyses externes que nous engageons. 

Ces cookies ne vous identifient pas personnellement. Les cookies ne peuvent pas lancer des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Ils servent simplement à rendre l'offre internet plus conviviale et efficace dans son ensemble. Aucun paiement réalisé via une plateforme sécurisée n’utilise les types de cookies suivants : cookies temporaires et cookies permanents.

Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Ceux-ci enregistrent un ID de session avec lequel différentes demandes de votre navigateur peuvent être affectées à la session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous consultez à nouveau notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez du site ou que vous fermez le navigateur.

Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une durée prédéterminée qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.

Vous pouvez configurer les réglages de votre navigateur, ou avant d’accéder au site internet, selon vos souhaits, refuser d'accepter les cookies tiers ou tous les cookies. Dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser entièrement toutes les fonctionnalités de ce site Internet. La plupart des navigateurs vous offrent différentes possibilités pour protéger votre sphère privée. Vous pouvez par ex. accepter les cookies propriétaires, mais faire bloquer les cookies tiers ou vous faire informer chaque fois qu'un site internet veut installer un cookie. Veuillez noter qu'une telle désactivation de cookies a pour effet de rendre impossible l'installation de nouveaux cookies. Vous trouvez les instructions de gestion des cookies dans la fonction Aide de votre navigateur ou dans le mode d'emploi de votre smartphone ou du produit fixe ou mobile avec accès internet utilisé.

Nous utilisons également des cookies pour pouvoir vous identifier lorsque vous revisitez notre site, si vous disposez d'un compte ou d'un accès individuel séparé à nos offres.

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DROIT DE RÉVOCATION SELON L’ARTICLE 21

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel donné à SCAPA. Veuillez noter que la révocation n'a un effet que pour l'avenir. Les traitements effectués avant la révocation n'en sont pas affectés.

Droit de révocation au cas par cas

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant qui est effectué selon l'art. 6 alinéa 1 e) RGPD (traitement des données dans l'intérêt public) ; cela vaut aussi pour un profilage fondé sur cette disposition selon les termes de l'art. 4 n° 4 RGPD. Si vous vous y opposez, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes à ce traitement qui sont prépondérantes par rapport à vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Si nous basons le traitement de vos données à caractère personnel sur la mise en balance d'intérêts, vous pouvez vous opposer à ce traitement. Si vous avez recours à une telle révocation, nous vous prions d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devons plus traiter vos données à caractère personnel comme nous le faisions auparavant. En cas de révocation justifiée, nous examinons la situation et nous mettons fin au traitement de vos données, nous l'adaptons ou nous vous exposons les raisons impérieuses et légitimes pour lesquelles nous devons continuer à traiter vos données.

Droit de révocation d'un traitement de données à des fins de publipostage

SCAPA n’a pas recours au publipostage.

ORGANISME RESPONSABLE

Le responsable est SCAPA

Votre droit de révocation (art. 21 RGPD) :

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel, qui est effectué selon l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 e) RGPD ou l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 f) RGPD ; cela vaut aussi pour un profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons alors plus ces données à caractère personnel pour ces finalités, sauf si nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes à ce traitement qui sont prépondérantes par rapport à vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. 

Vous pouvez nous signifier votre opposition sur (info@scapa-france.fr).